L'article L. 230-2 du Code du travail charge les employeurs de la sécurité des salariés. Cela implique des protections collectives et individuelles. Le marché des EPI regroupe divers équipements dont les précautions d’utilisation sont régies par la loi.
Que signifie EPI selon le Code du travail ?
Les EPI font référence au matériel de protection corporelle utilisé contre les risques de certaines activités professionnelles. Le marché des EPI les classe selon les risques. La liste des EPI nécessaires dépend aussi du domaine. Il existe des casques de chantier et des vêtements fluorescents pour une haute visibilité. Le port de gants est nécessaire pour une exposition cutanée : travaux salissants, produits chimiques, etc. Les employés exposés aux inhalations toxiques, bruits assourdissants, rayonnements et autres requièrent des EPI adaptés.
Quelle est la liste des EPI de base ?
Les fabricants prévoient des cas précis pour le port des EPI :
- Lunettes de protection pour les yeux ;
- Protection auditive comme des bouchons d’oreilles contre les bruits ;
- Masques de protection respiratoire en prévention des lésions pulmonaires ;
- Gants contre les produits chimiques ;
- Chaussures de sécurité ;
- Vêtements de protection pour tout le corps ;
- Harnais contre les chutes en hauteur ;
- Etc.
Parfois, il existe plusieurs risques susceptibles d’affecter les salariés. Le recours à des EPI différents est alors indispensable.
Dans quels cas le port des EPI de sécurité est obligatoire ?
Le port des EPI est obligatoire quand les protections collectives existantes sont insuffisantes. L'employeur qui néglige la protection des employés encourt une amende selon l'Article L.263-2 du Code du travail.
C’est le comité d’hygiène qui étudie généralement les risques auxquels les employés sont exposés. L’objectif est de prévenir un accident ou quelconque problème de santé occasionné par le travail.
Quelles sont les trois classes de protection individuelle en entreprise et quelle est leur signification selon la loi ?
Les salariés exposés à des risques, prévus par le Code du travail, ont besoin d’un équipement de protection adapté. Les équipements de protection individuelle sont catégorisés en trois classes sur le marché des EPI.
- La classe I concerne la protection contre les risques mineurs : lunettes de protection solaire, gants de vaisselle ou de jardinage et imperméables.
- La classe II est celle des équipements de protection individuelle contre des risques majeurs. Les activités nécessitent alors le port des EPI spécifiques : casques, gants, bottes, cagoules de soudage, visières, etc.
- La classe II regroupe les équipements de protection de dommages irréversibles, voire mortels comme les chutes en hauteur. Il s’agit, entre autres, de harnais de sécurité, masque de protection respiratoire et protection contre l’électricité.
Que veut dire EPI concrètement et quelle est la norme ?
La réglementation impose aux employeurs des mesures de protection interne comme la mise à disposition d’EPI. Cela implique de choisir des équipements normalisés. La signification du marquage CE est la conformité aux exigences de la réglementation européenne. Elle est obligatoire pour le port des EPI de classe II et III.
Le matériau est aussi un point essentiel dans le choix d'un équipement de protection individuelle adapté. Les fabricants utilisent d'ailleurs des matériaux adaptés à chaque tâche. L'employeur doit ainsi privilégier la mise à disposition des équipements de qualité.
Que dit la réglementation sur l'EPI ou l'utilisation d'un moyen de protection ?
D’après le Code du travail, l’employeur doit fournir aux salariés des EPI adaptés aux risques. Il est également tenu de prendre des mesures organisationnelles :
- Utilisation des EPI selon les consignes des fabricants via une formation adéquate ;
- Respect des règles techniques applicables, garantie des processus opératoires sûrs ;
- Mise à disposition d’EPI en état de conformité ;
- Remplacement après la date de péremption ;
- Rappel des précautions d’utilisation et des instructions de stockage via le règlement intérieur.